Aujourd’hui, tout entrepreneur qui souhaite vendre ses produits ou services en ligne doit avoir un site e-commerce pour toucher son public cible. Et encore, pour vendre en ligne, avoir un site internet ne suffit pas, il faut avant tout avoir un site internet qui respecte la loi (coucou le RGPD).
Et oui, les sites de vente en ligne sont soumis à des obligations légales spécifiques, qui protégeront votre entreprise, mais aussi vos clients. Bien souvent oubliées par les entrepreneurs du web, ces règles sont à connaître pour éviter les ennuis.
Je suis Justine, juriste e-commerce et dans cet article, je vais vous donner toutes les clés pour avoir un site e-commerce qui respecte la loi, en vous expliquant les différentes obligations légales à respecter et les bonnes pratiques à adopter pour vendre en ligne en toute sécurité.
Un tour d’horizon sur les obligations légales
Il existe plusieurs lois qui réglementent les sites e-commerce (loi pour la confiance dans l’économie numérique, la loi Hamon, la directive sur les Droits des Consommateurs, le fameux RGPD…). En plus de ces lois, il est également important de respecter d’autres réglementations spécifiques, telles que les règles fiscales et comptables, les règles relatives à la propriété intellectuelle, les normes de sécurité et de confidentialité, ainsi que les règles relatives à la publicité et au marketing en ligne. Mais je vais vous faire le plaisir de ne pas m’étaler sur le sujet.
Mais comme la star de ces lois (celle dont on entend le plus parlé) est le RGPD, peut-être que quelques mots seront les bienvenus pour vous aider à comprendre un peu plus vos obligations. Alors qu’est-ce que ce mot barbare ?
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est un texte adopté par l’Union Européenne (UE) qui vise à garantir une meilleure maîtrise des données personnelles collectées via les sites internet.
C’est ce texte qui protège vos données personnelles quand vous faites des achats en ligne, qui vous permet d’accepter des cookies ou non, et donc de refuser qu’on traque votre comportement sur internet ou encore de refuser d’avoir des publicités ciblées. Ce texte est fondamental pour respecter la vie privée des internautes. J’imagine que vous appréciez que votre vie privée soit respectée sur ces sites internet, alors il est normal de respecter également la vie privée de vos clients et de vos prospects ☺️.
6 règles pour avoir un site internet en conformité
Un site internet qui respecte à 100% la loi et le RGPD demanderait un audit détaillé. Mais je peux déjà vous aider avec 6 étapes pour mettre votre site sur la voie de la conformité et pour protéger votre entreprise.
Voici 6 étapes à suivre pour mettre votre site e-commerce en conformité :
- Mentionnez les informations légales obligatoires :
La loi impose un certain nombre de mentions d’informations légales sur votre site (identité du responsable, de l’hébergeur…). Assurez-vous d’avoir une page mentions légales sur votre site internet.
- Rédigez des conditions générales de vente claires :
Vos conditions générales de vente (CGV) doivent décrire de manière précise et détaillée les modalités de vente de vos produits ou services (la livraison, le paiement, le retour des produits, le droit de rétractation, les garanties…). Vous devez faire figurer vos conditions générales de vente sur votre site internet (surtout si vous vendez à des consommateurs ! Si vous vendez à des professionnels, ce n’est pas obligatoire, mais recommandé). Et attention, il faut bien comprendre que s’il manque une mention obligatoire dans vos CGV, c’est vous qui aurez des problèmes, pas votre client.
Focus sur le RGPD. Les autres étapes concernent le RGPD pour protéger les données personnelles des utilisateurs. Et si vous vous demandez si vous collectez des données personnelles, la réponse est oui. À chaque fois que vous demandez à vos clients ou prospects : leur nom, prénom, adresse mail, données bancaires, adresse de livraison, adresse IP ect…. vous collectez des données personnelles et donc vous devez vous assurer de respecter les règles en matière de collecte, de traitement et de conservation des données personnelles, et d’informer vos utilisateurs de la manière dont leurs données sont traitées. Pour cela :
- Affichez les documents imposés par le RGPD.
Il s’agit de la politique de confidentialité qu’il faudrait faire apparaître sur une page de votre site internet. Mais il vous faudra aussi des mentions RGPD pour informer les utilisateurs à chaque fois que vous leur demandez des données personnelles et un registre RGPD pour avoir un document interne qui trace comment vous utilisez leurs données. Le RGPD est souvent la bête noire des entrepreneurs, mais on peut vous aider avec ça, on vous explique comment plus bas.
- Ayez une newsletter et un freebie conforme au RGPD.
Pour avoir une newsletter qui respecte le RGPD, il faut un formulaire de newsletter sur votre site internet qui comprend toutes les mentions imposées par le RGPD et une case à cocher. Si vous offrez des freebies / lead magnets à des consommateurs, une clause spéciale est également nécessaire dans vos CGV !
- Utilisez des outils et plug-in conformes au RGPD !
On peut oublier Google Analytics et tous les autres outils google pour votre site internet. Il y a des négociations entre les États-Unis et la CNIL (l’autorité européenne qui vise à faire respecter le RGPD), mais pour l’instant utiliser ces outils est non conforme au RGPD. Il vaut mieux favoriser les outils européens qui hébergent leurs données dans l’Union Européenne.
- Informez vos utilisateurs sur les cookies :
La réglementation impose aux sites internet de recueillir le consentement des utilisateurs pour l’utilisation des cookies qui ne sont pas nécessaires au fonctionnement du site (publicité, statistiques, réseaux sociaux…). Vous devez donc informer vos utilisateurs de manière claire et précise sur les cookies utilisés sur votre site et leur finalité.
Voici les 6 principales étapes que vous devez mettre en place sur votre site internet pour qu’il respecte la loi. Cependant, il existe bien d’autres règles concernant la vente en ligne (sur les prix, les pratiques commerciales, la publicité en ligne, la prospection, les normes environnement, la propriété intellectuelle…) et il appartient à tout chef d’entreprise de se former et de s’informer à ce sujet.
Comment pouvons-nous vous aider :
Je suis donc juriste e-commerce, mais aussi co-fondatrice de Legal Jump. Legal Jump aide les entrepreneurs du web à vendre en ligne en toute sécurité et dans le respect de la loi.
Notre mission est de rendre le droit accessible à tous. Alors, pour vous simplifier la vie, nous créons des modèles de documents juridiques pour vous aider à mettre votre business en ligne conformité.
Notre produit phare pourrait vous intéresser. Il s’agit du pack “mettre son site internet en conformité”. Il vous permet à la fois de remplir vos pages légales et de respecter la loi & le RGPD. Tout ce qu’on vient d’aborder dans cet article est prévu dans ce pack. C’est le produit tout-en-un, pour vous protéger, avoir l’air plus professionnel et donner confiance à vos clients.
Pour en savoir plus sur notre pack, c’est ici :
https://formation.legaljump.fr/formations/pack-site?REF-OSHAQDBI
Voir les commentaires
Laisser un commentaire